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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

vendredi 20 novembre 2020
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Réception tacite d’un site sans réclamation vaut acceptation

 

Pour le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, l’absence de courrier de réclamation préalable à une assignation relative à un site internet commandé et livré constitue une réception tacite. Dans un jugement du 16 novembre 2020, le tribunal condamne le client à verser les factures impayées, estimant qu’il avait accepté les devis, que le site avait été livré et qu’il l’avait accepté en l’état, en l’absence d’écrits démontrant l’existence de réclamations.
La société de costumes sur mesure My tailor is free avait conclu un contrat avec la société Antadis pour le développement d’un site de commerce électronique. Trois devis successifs avaient été approuvés par My Tailor is free qui avait payé les premières échéances mais avait refusé d’honorer les suivantes, au motif qu’Antadis ne respectait pas ses engagements contractuels. Pourtant, constate le tribunal, les emails démontrent que le site a bien été livré et accepté en l’état et qu’aucune réclamation n’a été formulée. Le contrat signé était au forfait ce qui implique que l’obligation de résultat d’Antadis n’était pas liée au temps passé. Le tribunal a donc débouté le client de sa demande de résolution du contrat.