En préparation depuis trois ans, le projet de loi « portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relatif à la signature électronique » a été présenté par la Garde des Sceaux en conseil des ministres, le 1er septembre dernier. Il commence par reconnaître l’admissibilité du document électronique comme mode de preuve, au même titre que l’écrit, « sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ». Le projet de loi précise par ailleurs que pour les actes sous seing privé, « la même force probante est attachée à l’écrit sous forme électronique lorsqu’il constate des droits et obligations et qu’il est signé ». Mais on ne pouvait réformer le droit de la preuve et continuer d’imposer une signature manuscrite. Le projet de loi admet donc qu’elle puisse être électronique, sous certaines conditions. Pour être acceptée, celle-ci doit consister « en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ». L’un des obstacles à l’essor du commerce électronique devrait ainsi être levé. La réforme met fin à l’obligation de sanctionner par écrit tout engagement supérieur à 5 000 F quand il concerne un consommateur. Et elle sécurise les transactions entre commerçants, dont la preuve est libre, dans la mesure où elle reconnaît la force probante des écrits numériques.