En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookie.
J'accepte.En savoir plus, paramétrer et ou s'opposer à ces cookies.
 
 

Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mercredi 10 septembre 2014
Facebook Viadeo Linkedin

Redbull.re non exploité : atteinte à la marque renommée

 

Par un jugement du 23 mai 2014, le TGI de Paris a ordonné le transfert du nom de domaine redbull.re au producteur de la boisson énergisante, considérant qu’il y avait atteinte à la marque renommée Red Bull, marque communautaire verbale. « Il importe peu que le site ne soit pas exploité comme c’est le cas du site de M. Mohamed B. car l’absence d’exploitation peut être considérée par le consommateur comme un signe de désaffection qui sera là encore imputé à la société Red Bull. Enfin, le nom de domaine en cause se trouve de fait indisponible pour celle-ci qui se trouve dès lors empêchée d’exploiter un nom de domaine pourtant construit identiquement à d’autres sites qu’elle exploite, notamment www.redbull.fr. ».

Malgré le refus de l’entreprise autrichienne de lui accorder une licence d’importation et de distribution de sa boisson sur le territoire de la Réunion, un particulier avait quand même enregistré le nom de domaine redbull.re. Le fabricant l’avait mis en demeure de lui transférer le nom de domaine. Sans succès. L’Afnic, qui gère cette extension, avait par ailleurs rejeté sa demande de transfert, estimant que la mauvaise foi du titulaire du nom de domaine n’était pas établie. Red Bull s’est donc tournée vers la justice pour obtenir gain de cause. Le tribunal a ordonné le transfert de redbull.re et a condamné la personne à verser 5 000 € de dommages-intérêts à Red Bull, en réparation de l’atteinte à sa marque renommée. En revanche, il ne s’est pas prononcé sur le refus de transfert de l’Afnic, considérant qu’il n’avait pas à commenter les décisions de cette dernière. Red Bull estimait que l’Afnic avait fait une mauvaise application de l’article L 45-6 du code des postes et télécommunications qui prévoit une procédure de règlement des litiges assurée par l’Afnic.