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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

jeudi 22 septembre 2016
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Référencement : condamnation pour une obligation de moyen non respectée

 

Même soumis à une simple obligation de moyen, le prestataire devait « déployer ses meilleurs efforts pour atteindre l’objectif visé par le contrat », a rappelé le tribunal de commerce de Paris. Dans un jugement du 14 septembre 2016, il a prononcé la résiliation du contrat de référencement aux torts du prestataire qui est condamné à rembourser les sommes indûment payées. Ouga Création avait conclu un contrat de référencement pour son site ougashop.com avec Maquinay appelée aussi Expert Référencement. Cinq mois après la signature du contrat, 9 mots clés sur 44 proposés par Ouga étaient référencés sur Google. Cette dernière a écrit à son prestataire qui n’a apporté aucune réponse aux critiques formulées. Maquinay n’avait pas davantage communiqué la feuille de route et le planning de travail interne qu’il s’était engagé à transmettre.
Dans une autre affaire, la société Maquinay avait été condamnée par la cour d’appel de Paris, le 13 mai 2016, pour ne pas avoir respecté son obligation de résultat de faire progresser le positionnement d’un site sur les moteurs de recherche. Elle avait, depuis,  modifié ses conditions générales de vente en remplaçant l’obligation de résultat par une obligation de moyen.

 

Voir la décision