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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

jeudi 19 mai 2016
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Référencement : l’obligation de résultat justifie la résiliation unilatérale

 

Par un arrêt du 13 mai 2016, la cour d’appel de Paris a confirmé la résiliation unilatérale par le client d’un contrat de référencement car le prestataire n’avait pas respecté l’obligation de résultat de faire progresser le positionnement du site sur les moteurs de recherche. Bien que le client n’ait pas respecté le délai de deux mois pour mettre fin à leurs relations contractuelles, la cour a jugé qu’il avait justifié de l’urgence à résilier le contrat afin de retrouver rapidement un autre prestataire. La cour a pris en compte le fait que l’activité et la prospection de nouveaux clients du client provenait quasiment exclusivement des moteurs de recherche.

La société Mapaye qui édite un site de gestion de paie à distance a passé commande d’une prestation auprès de Maquinay pour améliorer le référencement naturel, faire de l’audit de son site, la mise en place de son positionnement et le suivi statistique. Or, rapidement elle a constaté une forte baisse de son positionnement. Elle a donc demandé à Maquinay de cesser son intervention et de lui rembourser le montant versé, l’informant qu’elle résiliait le contrat pour non-respect de son obligation de résultat. Dans les conditions générales de vente annexées au bon de commande, Maquinay avait, en effet, souscrit une obligation de résultat de faire progresser le positionnement du site sur une année, les premiers signes de progrès devant être visibles « sous 1 à 3 mois » pour « atteindre un positionnement sur 50 % des expressions clés […] dans les deux premières pages des moteurs de recherche […] à la fin de l’année de prestation ». La cour a rejeté l’argument de la transformation de l’obligation de résultat en obligation de moyen, prévue par le contrat pour non-respect par le client de ses obligations. Maquinay n’invoque qu’un cas des cinq cas listés pour que l’obligation de résultat se transforme en obligation de moyen. La cour a donc confirmé la restitution des 3 900 € versés pour le contrat par Mapaye et a condamné Maquinay aux dépens d’appel et à verser à son ex-client 3 500 € au titre des frais qu’il a avancés pour se défendre.