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Actualités

jeudi 22 février 2018
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Référencement naturel : condamnation pour une obligation de moyen non respectée

 

Le référencement des sites web alimente un contentieux nourri. Preuve en est ce dernier jugement du tribunal de commerce de Paris du 14 février 2018 qui condamne un prestataire pour n’avoir pas déployé tous les efforts nécessaires au respect de son obligation de moyen en vue du référencement naturel prévu pour le site de son client.
Dans un contrat signé début janvier 2015 avec la société Discernys, la société Maquinay s’était engagée à la mise en place d’un positionnement comportant, notamment « une optimisation du site par rapport aux critères spécifiques des moteurs de recherche suivant les préconisations réalisés pendant l’audit ». Il devait s’en suivre une phase de création de liens de qualité avec une sélection par Maquinay de sites sur lesquels insérer le lien, puis un travail de suivi du positionnement. Les débuts se sont révélés très difficiles avec un positionnement sur Google de deux mots clés sur les 21 prévus et aucun sur Bing et Yahoo, avec une légère amélioration six mois après. Discernys mécontente des résultats de la prestation n’a pas souhaité renouveler ce contrat annuel et n’a pas réglé la facture envoyée par Maquay. C’est ainsi que le contentieux est né.
Pour sa défense, Maquinay invoquait des développements nécessaires du site du client pour garantir une lisibilité optimale auprès des moteurs de recherche. Comme cela prendrait plus de temps que de refondre le site entièrement, elle préconisait cette seconde solution. Le tribunal a reproché à Maquinay d’avoir attendu six mois après le début des prestations pour établir ce constat. Par ailleurs, il a constaté que bien que le site ait été refondu, en faisant appel à un tiers, les résultats ne se sont pas améliorés. Il a conclu que le prestataire avait commis une faute contractuelle en ne respectant pas son obligation de moyen.