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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mardi 03 septembre 2019
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Refus d’ordonner la suppression de la fiche d’un médecin sur Google My Business

 

Le TGI de Metz a refusé de supprimer la fiche Google My Business d’un médecin et les avis négatifs sur sa pratique. Dans son ordonnance de référé du 16 juillet 2019, le tribunal a estimé que le traitement de données personnelles ne constituait pas un trouble manifestement illicite.
Un médecin avait constaté des avis négatifs de prétendus patients sur sa fiche Entreprise de Google My Business auquel il avait adhéré gratuitement avant de résilier son adhésion. Le tribunal commence par constater l’absence de faute de Google concernant l’établissement de la fiche Entreprise de ce médecin psychiatre par l’utilisation de ses données qui sont librement disponibles sur des annuaires professionnels. Par ailleurs, il rappelle que son consentement pour ce traitement n’a pas à être recueilli s’il représente un intérêt légitime pour le responsable de traitement. Selon le tribunal, l’identification de cette personne en sa qualité de professionnel de santé pouvant faire l’objet d’avis des utilisateurs de Google relève justement d’un intérêt légitime d’information du consommateur, d’autant plus que le professionnel peut dénoncer les atteintes à la liberté d’expression. « En raison de la possible opposition, pour des motifs légitimes, au traitement des données à caractère personnel, la suppression pure et simple de la Fiche Entreprise contreviendrait au principe de la liberté d’expression, alors même qu’il est loisible à quiconque d’agir spécifiquement contre les personnes à l’origine d’avis qu’elle estimerait contraire à ses droits », estime-t-il.
Le tribunal a par ailleurs refusé de lever l’anonymat des personnes exprimant leur avis à propos du médecin, sous un pseudonyme. Le professionnel de santé avait justifié sa demande en invoquant la nécessité de vérifier qu’il s’agissait de vrais patients et le fait que l’anonymat l’empêchait de demander aux auteurs des avis de supprimer leurs commentaires ou d’agir contre eux. Le tribunal commence par relever que sa demande ne repose sur aucun texte qui ferait prévaloir ses droits et libertés sur le droit à la vie privée des internautes en cause. Il rappelle ensuite que l’anonymat permet la libre expression sur internet. Et les commentaires en cause qui sont parfois critiques, mais aussi positifs, n’excèdent pas les limites de la liberté d’expression. Dès lors, « il n’apparaît pas justifié de forcer la suppression de commentaires négatifs par des moyens attentatoires à la vie privée dans le but de préserver la réputation d’un praticien. Ceci d’autant que cette dernière peut être contrebalancée tant par d’autres commentaires positifs que par exemple une attitude exemplaire du praticien. Il est également possible de solliciter la suppression pure et simple du référencement par le moteur de recherche en question si le praticien n’admet pas le libre jeu des commentaires à son égard. »