Par jugement du 23 janvier 2002, le TGI de Nanterre a condamné pour contrefaçon l’association Music Contact qui avait reproduit sur son site Internet les paroles de chansons de Jean Ferrat.
En l’espèce, le chanteur et ses sociétés de Productions Alleluia, Gérard Meys et Teme avaient introduit une action en contrefaçon et en responsabilité civile à l’encontre de Music Contact et de son hébergeur de site. Le tribunal a retenu que seule la société de Productions Alleluia, titulaire des droits patrimoniaux sur vingt trois chansons écrites par le chanteur, pouvait se prévaloir d’une contrefaçon à l’encontre de Music Contact.
Le tribunal a également jugé que Jean Ferrat avait subi une atteinte à son droit de divulgation, les vingt trois chansons étant diffusées sur Internet sans son autorisation. L’association contrefactrice a ainsi été condamnée à payer 6.900€ de dommages-intérêts et 2000€ au titre de l’article 700 du NCPC à chacune des parties lésées. En revanche, comme l’ordonnance du 22 octobre 2001, le tribunal a écarté la responsabilité de l’hébergeur du site, la société Ifrance. Le tribunal a précisé que la loi du 1er août 2000 n’était pas applicable au cas d’espèce car elle était intervenue postérieurement à la création du site en cause. Il a alors exclu tout « manquement fautif à l’obligation de vigilance et de prudence mise à la charge de l’hébergeur ». Il a retenu que d’une part, l’hébergeur avait fermé l’accès aux sites litigieux dès la réception de l’assignation et que, d’autre part, les conditions générales d’utilisation du service d’hébergement d’Ifrance prohibent tous contenus portant atteintes aux droits d’auteur.