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Actualités

vendredi 18 septembre 2020
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Réseau de distribution exclusion et prohibition de ventes en ligne : condamnation

 

La Cour d’appel de Paris a condamné la Société de gestion Pierre Cardin (SGPC) et le créateur de mode pour avoir exigé d’un distributeur exclusif des produits de la marque qu’il prohibe une commercialisation via un site internet et, ce faisant, interdit les ventes passives. Par son arrêt du 15 septembre 2020, la cour confirme la décision de première instance en réduisant toutefois le montant des dommages-intérêts initial, de 350 000 € à 150 000 €.
La SGDC avait été informée par la brigade de surveillance intérieure de la mise en retenue de produits présumés contrefaisants de la marque Pierre Cardin. Elle avait fait procéder à une saisie-contrefaçon au siège de la société importatrice des produits. Le créateur de mode et la SGDC ont assigné en contrefaçon le distributeur licencié, la société Malu, et le grossiste importateur qui s’était approvisionné chez Malu. Mais le TGI de Paris puis la cour d’appel de Paris ont jugé que les droits du créateur et de la SGDC sur les marques françaises et sur les marques de l’Union européenne étaient épuisés pour l’ensemble des produits et les a déboutés en conséquence de l’ensemble de leurs demandes en contrefaçon. Toutefois dans le cadre d’une demande reconventionnelle portant sur l’atteinte à la concurrence par les titulaires de droits, la cour d’appel de Paris a reconnu que ces derniers s’étaient rendus coupables de pratiques anticoncurrentielles. La pratique en question était constituée par le fait d’exiger d’un distributeur exclusif qu’il prohibe une commercialisation via un site internet dans la mesure où ce faisant, il interdit les ventes passives, à savoir celles conclues à la demande d’un client situé en dehors du territoire qui a été attribué en exclusivité au distributeur qui visite le site internet de ce distributeur et prend contact avec lui pour conclure une vente. La cour leur reproche d’avoir fait insérer des clauses contractuelles dans des contrats de licence de marque contribuant à la mise en place d’un réseau de distribution exclusive, qui ont pour effet de restreindre de manière générale les ventes passives, et en s’attachant à prendre des mesures afin d’empêcher le grossiste de poursuivre la commercialisation de produits Pierre Cardin ainsi acquis et de lui restreindre ainsi l’accès de cette société à ce marché.