En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookie.
J'accepte.En savoir plus, paramétrer et ou s'opposer à ces cookies.
 
 

Les avocats du net

 
 


 

Actualités

jeudi 31 octobre 2019
Facebook Viadeo Linkedin

Résolution du contrat de développement et caducité du contrat de location financière

 

Par un jugement du 28 octobre 2019, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé la résolution judiciaire du contrat de réalisation d’un site web qui ne correspondait pas aux besoins du client. Dans le même temps, il a déclaré caduc le contrat de location de site web car le procès-verbal de livraison, déclencheur du paiement des loyers, ne pouvait pas être pris en compte dans la relation contractuelle car sa signature ne correspondait pas à la date de livraison du site web commandé. En conséquence, ce procès-verbal caractérise une action dolosive du prestataire à l’égard de son client qui ne peut être pris en compte ni dans leur relation contractuelle ni dans celle liant le client au crédit-bailleur.
Une société unipersonnelle ayant pour activité la vente de pièces détachées automobiles avait commandé la réalisation d’un nouveau site web marchand à un prestataire, financé par une solution d’abonnement via un contrat de location. Ce dernier contrat est conclu le 28 février 2017 et le 26 avril suivant est signé le procès-verbal de livraison. Or, à cette date, seules les maquettes du site ont été fournies. Comme le remarque le tribunal, ce PV n’a été qu’un prétexte à la mise en route de la facturation mensuelle des frais de location et au paiement du prix de la prestation complète au prestataire et au loueur. Il aurait dû être signé au moment de la mise en ligne du site, dûment validé et fonctionnel.
Il s’avère par ailleurs que le site ne correspondait pas aux attentes du client puisque ses dysfonctionnements le rendait incompatible avec une exploitation commerciale. D’abord sur la méthode, le tribunal remarque l’absence de cahier des charges écrit qui aurait permis de préciser les développements techniques demandés et les délais de réalisation. Il s’en suit que le prestataire n’a pas mesuré l’ampleur de la base de données et n’a pas mis en place de solution sécurisée pour transmettre cette base de données. Il a par ailleurs mis sept mois après la signature du bon de commande pour aboutir à la fourniture d’un site internet qui ne satisfait pas du tout le client et qui a engendré de nombreuses difficultés : commandes de produit hors stock, absence d’email de confirmation de commande, factures non conformes, système 3D Secure non fonctionnel, erreur dans la TVA, erreurs dans les liens de contact, erreur dans le lien de paiement sécurisé, erreur dans le plan d’accès etc. Le client a signalé ces problèmes à son prestataire, a mis le site en maintenance afin qu’il ne soit plus accessible et a remis en ligne l’ancien site pour redémarrer l’activité économique. Le client a mis en demeure son prestataire de fournir un site exploitable de manière satisfaisante, ce que ce dernier a été dans l’incapacité de faire.
Le tribunal estime que ces dysfonctionnements constatés au bout de dix mois sont réels et suffisamment importants pour que le client puisse douter de l’obtention dans un délai raisonnable d’un site internet fiable et efficace. Il a donc prononcé la résolution judiciaire du contrat de développement qui entraîne la caducité du contrat de location. La résolution judiciaire étant rétroactive, le tribunal ordonne la restitution au client de l’ensemble des contenus utilisés et des droits de gestion des noms de domaine, des loyers déjà perçus et des sommes versés par le loueur au prestataire. Il condamne le prestataire à payer à son client 5 000 € pour l’indemnisation de son préjudice moral.