Les avocats du net

 
 


 

Actualités

lundi 28 septembre 1998
Facebook Viadeo Linkedin

Responsabilité des FAI : code de bonne conduite.

 

L’Association Canadienne des Fournisseurs d’Accès Internet (CAIP) à publié, le 18 septembre dernier, le premier Code Privé, indiquant les obligations des FAI quant au respect de la vie privée de leurs clients. Il s’agit notamment, d’établir les cas dans lesquels les FAI seront autorisés à révéler certaines des informations confidentielles dont ils sont dépositaires.