« Nonobstant les conditions générales de services dont elle entend se prévaloir, les principes de loyauté et de libre concurrence, attachés à l’exercice de toutes activités commerciales, imposent à une entreprise intervenant sur le marché de s’assurer que son activité ne génère pas d’actes illicites au préjudice de tout autre opérateur économique ». A travers ces lignes, la cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 7 mars 2007, pose un principe de responsabilité pour les opérateurs économiques lorsque leurs utilisateurs portent atteinte aux droits de tiers. En effet, les juges leur imposent l’obligation de veiller à ce que leur site ne soit pas le moyen pour certains de se prêter à des actes illicites. Ils engagent donc leur responsabilité en cas de manquement à ce devoir. C’est ainsi que la cour d’appel a retenu la responsabilité de la société Sedo qui édite un site de vente aux enchères de noms de domaine.
En 2004, un particulier avait enregistré le nom de domaine hotel-meridien.fr et le proposait à la vente sur le site www.sedo.fr à partir de 10 000 euros. Sur ce dernier, d’autres noms de domaines tels que méridien.com étaient également mis aux enchères. Pour se dégager de toute responsabilité, Sedo invoquait sa qualité de prestataire technique au sens de la LCEN. Les juges lui ont refusé cette qualité au prétexte qu’elle éditait le site en cause sur lequel elle réalisait des liens commerciaux, de telle sorte qu’elle l’exploitait commercialement. De plus, elle était informée de l’existence des marques « Meridien » et « Le Meridien » car elle signalait dans un rapport « le caractère risqué que présentait (…) le rachat de ce nom de domaine ». La cour d’appel a donc confirmé le jugement du 23 septembre 2005 et a retenu la responsabilité de Sedo pour avoir permis la mise aux enchères d’un nom de domaine contrefaisant d’une marque notoire. Elle a été condamnée à payer 75 000 euros de dommages et intérêts et à publier la décision sur son site. La publication judiciaire a eu lieu sur la page d’accueil de ce dernier.
On peut s’attendre à ce que ce principe de responsabilité édicté par la cour d’appel s’applique à d’autres opérateurs électroniques tels que Google et Ebay notamment.