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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mercredi 28 octobre 2015
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Responsabilité : un blog est un espace de contribution personnelle

 

Un blog hébergé par un site d’information, tel que Mediapart, est qualifié d’espace de contribution personnelle auquel il faut appliquer les dispositions de l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 instituant un régime de responsabilité dérogatoire, a jugé la cour d’appel de Montpellier dans un arrêt du 12 octobre 2015.

Dans cette affaire, une fonctionnaire de la police nationale qui avait été révoquée en raison des propos excessifs et injurieux tenus à l’encontre de ses supérieurs hiérarchiques est l’auteur d’un blog sur lequel elle a diffusé des articles très critiques envers un haut fonctionnaire de la police. Ce dernier jugeant ces propos injurieux et diffamatoires l’a assignée en justice. La blogueuse, qui avait été poursuivie en tant qu’auteur principal, a soulevé une exception de nullité, invoquant le fait que Mediapart aurait dû être poursuivi en qualité d’auteur principal des délits, en application de l’article 42 de la loi de 1881. La cour d’appel a considéré que l’article 93-3 de la loi de 1982, modifié par l’article 27 de loi du 12 juin 2009 dite loi Hadopi, s’appliquait en l’espèce, mais non l’article 42. Quand l’infraction résulte d’un contenu mis en ligne par un internaute sur un espace de contribution personnelle identifié comme tel, le directeur de la publication voit sa responsabilité pénale engagée comme auteur principal s’il a eu connaissance du message avant sa mise en ligne et s’il n’a pas réagi promptement. Or, il n’apparaît pas que Mediapart avait vu ces articles avant leur diffusion. « Au contraire, à l’audience, Madame Véronique H. a expliqué qu’elle avait choisi Mediapart dans la mesure où une fois qu’elle avait mis en ligne sa contribution, elle attendait de ce site qu’il prenne ses responsabilités dans la mesure où il estimerait que ces articles pourraient être contraires à la loi. ». Elle a ainsi reconnu que Mediapart n’avait pas lu ses articles avant leur mise en ligne.

Quant aux propos, la cour a estimé qu’ils portaient atteinte à l’honneur et à la considération du policier. L’auteur n’ayant pas proposé de rapporter la véracité de ses allégations, et ayant fait preuve d’une animosité personnelle, ne peut prétendre avoir été de bonne foi lors de la rédaction de l’article. La femme est condamnée à 5 000 € d’amende dont 3 000 € avec sursis, à 3 000 € de dommages-intérêts et à la publication judiciaire d’un communiqué pour une somme ne pouvant pas excéder 6 000 €.