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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

jeudi 01 décembre 2016
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Restitution d’un nom de domaine transféré par décision de l’OMPI

 

Dans le cadre d’une procédure de règlement des litiges, l’OMPI avait ordonné le transfert du nom de domaine moobitalk.com à la société Team Reager AB au motif qu’elle était titulaire d’une marque communautaire antérieure à l’enregistrement du nom de domaine. Le titulaire originel a alors assigné la société auprès du TGI de Paris pour en obtenir sa restitution. Ce que la cour d’appel a fini par lui accorder. Dans son arrêt du 8 novembre 2016, la cour a considéré qu’il n’y avait pas de contrefaçon de marque car son site moobichat.com ne visait pas un public situé sur le territoire de l’Union européenne mais au Proche et Moyen-Orient.
Team Reager avait déposé le 19 octobre 2010 la marque communautaire Moobitalk, notamment dans la classe « télécommunications », en vue de la commercialisation d’un kit mains libres. De son côté, un homme d’affaires habitant au Yémen proposait un ensemble de services de communication autour du suffixe Moobi, notamment pour des services de tchat MoobiChat et Moobitalk, à destination du Proche et Moyen-Orient. Le 17 avril 2011, il a enregistré le nom de domaine Moobitalk. Mais le 29 juillet 2013, une décision de l’OMPI, dans le cadre de la procédure UDRP, lui a ordonné le transfert du nom de domaine au profit du titulaire de la marque européenne. La cour d’appel de Paris a infirmé le jugement du TGI de Paris. La cour d’appel rappelle que si un signe distinctif peut constituer un acte d’usage dans la vie des affaires, le public visé doit être situé sur le territoire de l’UE. Il commence par affirmer que l’extension générique .com est dépourvue de signification géographique, et ne traduit pas la volonté de toucher les Européens. D’autant que l’offre s’adresse à des habitants du Proche et Moyen-Orient. Par ailleurs, l’usage de l’anglais aux côtés de l’arabe s’explique par le fait que de nombreux résidents dans les pays de cette zone ne lisent pas l’arabe. Enfin, la cour évacue l’argument selon lequel certains des opérateurs de téléphonie offerts par le titulaire du nom de domaine litigieux appartiennent à des sociétés françaises comme Orange.

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