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Actualités

mercredi 15 janvier 2014
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Revente de logiciels : indemnisation de Microsoft pour la contrefaçon de sa marque

 

La Cour de cassation a cassé la décision de la cour d’appel de Bastia qui avait conclu qu’il n’y avait pas lieu à indemniser Microsoft pour la contrefaçon de sa marque, dans une affaire de revente sur eBay de centaine de logiciels contrefaisants. Dans son arrêt du 10 décembre 2013, la cour suprême a estimé que la cour d’appel avait méconnu le sens et la portée des principes des articles 2 et 3 du code de procédure civile et 1382 du code civil, en matière de réparation.
Microsoft Office 2007 avait été copié et revendu à des centaines d’exemplaires sur eBay, en contournant les mesures de sécurité par la fourniture d’un code correspondant à une clé d’activation. Chaque logiciel contrefaisant reproduisait la marque Microsoft, laquelle s’affichait à l’écran lors de chaque utilisation. Le contrefacteur avait été condamné à réparer le préjudice subi par l’éditeur de logiciel quant à la contrefaçon de ses droits d’auteur. La cour d’appel avait, en revanche, refusé d’indemniser Microsoft sur le fondement de la contrefaçon de marque car les logiciels copiés étant conformes à l’œuvre originale, la marque Microsoft n’avait pas été altérée, de sorte que son image n’avait subi aucune dépréciation.