En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookie.
J'accepte.En savoir plus, paramétrer et ou s'opposer à ces cookies.
 
 

Les avocats du net

 
 


 

Actualités

vendredi 05 janvier 2018
Facebook Viadeo Linkedin

Riposte graduée : l’Etat condamné à indemniser Bouygues

 

Par une décision du 4 décembre 2017, le Conseil d’Etat a condamné l’Etat à verser 21 100 € à Bouygues Télécom pour le retard pris concernant la publication du décret relatif aux modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques, dans le cadre de la riposte graduée.
Par une décision du 23 décembre 2015, le Conseil d’Etat avait, sur la requête de Bouygues Télécom, enjoint au Premier ministre de prendre les mesures réglementaires nécessaires pour l’application de l’article 14 de la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, dans un délai de six mois à compter de la notification de sa décision, sous astreinte de cent euros par jour de retard. Ce n’est que le 9 mars 2017 que le décret a été signé et le 11 mars suivant publié au JO, soit 261 jours après l’expiration du délai imparti. Pour le Conseil d’Etat, les difficultés invoquées par l’administration ne sont pas de nature à justifier le retard d’exécution. Il n’y a donc pas lieu de modérer ou supprimer l’astreinte, laquelle doit être liquidée, pour la période du 24 juin 2016 au 11 mars 2017 inclus, au taux de 100 euros par jour de retard, soit 26 100 euros.
L’Etat souhaitait que les frais liés à l’obligation d’identifier les abonnés des fournisseurs d’accès qui partageaient sans autorisation des contenus protégés par le droit d’auteur soient pris en charge par les FAI. Or, ces derniers étaient convaincus du contraire. Finalement le Conseil Constitutionnel avait tranché en faveur des fournisseurs d’accès et le Conseil d’Etat avait enjoint le Premier ministre à prendre les mesures réglementaires nécessaires sous six mois.

Lire la décision