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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

lundi 12 décembre 2011
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Samsung / Apple : le TGI de Paris refuse d’interdire la commercialisation de l’iPhone 4S

 

En pleine guerre mondiale des brevets entre Apple et Samsung, le TGI de Paris a refusé d’interdire à Apple la commercialisation en France de l’iPhone 4S, faute pour Samsung d’avoir établi la vraisemblance de la contrefaçon alléguée de ses deux brevets EP 269 et 516. Dans son ordonnance de référé du 8 décembre 2011, le tribunal reconnaît qu’Apple a acheté les puces litigieuses dont Samsung a les droits auprès de la société Qualcomm, qui avait conclu un accord croisé avec le constructeur coréen.
Depuis plus d’un an, les deux géants s’affrontent sur le terrain des smartphones et autres tablettes, aux Etats-Unis, au Japon, en Corée mais aussi en Europe, l’un attaquant l’autre et vice-versa. En France, le 8 juillet 2011, Samsung avait assigné au fond son concurrent pour contrefaçon de trois brevets concernant l’iPhone 3G et 4 ainsi que l’iPad et l’affaire est toujours pendante devant le TGI de Paris. Le constructeur coréen a initié une seconde action, en référé cette fois, portant sur l’iPhone 4S. Samsung accusait Apple de contrefaire deux brevets qui ont fait l’objet d’une déclaration du caractère essentiel pour la spécification TS 25.212 de la norme UMTS (troisième génération de réseaux de téléphonie mobile). Dans ce cas, les brevets sont considérés comme intégrés à la norme et les sociétés qui les détiennent s’engagent à concéder des licences irrévocables contre une redevance calculée sur une base équitable, raisonnable et non discriminatoire. Or, dans cette affaire, Apple était accusée de contrefaire ces brevets, du fait qu’il n’avait pas payé de redevance. Le litige portait plus particulièrement sur les puces 3G installées dans les iPhone 4S qu’Apple s’était procurées auprès de Qualcomm. Cette société est titulaire d’un accord croisé avec Samsung, dont l’existence avait été tue par ce dernier. Cette convention autorise Qualcomm à vendre à des tiers les puces mettant en œuvre les brevets du constructeur coréen, titres de propriété industrielle déclarés essentiels à la norme UMTS, de sorte qu’aucune contrefaçon ne peut lui être reprochée. Pour le tribunal, « il importe peu que la société Samsung ne perçoive aucune somme du fait de cette mise en œuvre puisque du fait de la réciprocité des accords, elle a bénéficié de la technologie Qualcomm et a donc perçu des revenus de ce fait ».

Le juge des référés en conclut que la vraisemblance de la contrefaçon n’est pas établie et la mesure d’interdiction demandée disproportionnée. En conséquence, il condamne Samsung à verser 100 000 € à Apple, au titre des frais de justice (article 700 du code de procédure civile).