Le TGI de Paris a sanctionné la mauvaise foi d’une société en la condamnant à payer 20 000 euros de dommages et intérêts pour avoir transféré un nom de domaine litigieux alors qu’une procédure était engagée à son encontre.

Le 18 mai 2004, un constat réalisé par l’Agence pour la Protection des Programmes avait mis en évidence que le nom de domaine « autoies.fr » renvoyait à un site sur lequel apparaissaient des liens vers des sites concurrents de la société Auto Ies. Celle-ci a alors essayé de racheter ce nom de domaine. Cette tentative ayant échoué, elle a assigné, le 12 mai 2005, Safenames Limited pour contrefaçon des marques « Autoies » et « ies » et pour usurpation de nom commercial et de nom de domaine. Le 28 juin 2005, le nom de domaine litigieux a été transféré à la société Lantec Corporation alors que la procédure avait déjà été engagée. Les juges ont estimé que ce transfert devait être considéré comme fautif : ayant été avertie des droits de Auto Ies sur le signe « autoies », Safenames Limited aurait du geler le nom de domaine en cause le temps de la procédure. Elle a manqué à « son obligation de prudence ».

Aucun élément ne permettant d’établir avec certitude que Lantec Corporation connaissait l’existence de cette assignation, elle a été mise hors de cause quant au caractère fautif du transfert. Néanmoins, elle a été condamnée, au côté de Safenames, pour contrefaçon et usurpation de nom de domaine à payer 60 000 euros de dommages et intérêts et à rembourser les frais de constat. Les juges ont également imposé l’exécution provisoire de cette décision.