La loi du 7 avril 2004 avait ajouté un alinéa à l’article L 412-8 du code du travail prévoyant qu’un accord d’entreprise peut autoriser l’utilisation de l’intranet de la société pour une communication syndicale. Dans une ordonnance du 26 octobre dernier, le juge des référés de Nanterre constatant l’absence d’accord d’Oracle de diffuser des informations syndicales sur son système a fait interdiction aux deux délégués syndicaux CFDT de l’éditeur de logiciels d’utiliser la messagerie professionnelle pour le faire. Se limitant à ce constat, le juge n’a pas pris en considération le fait que cette diffusion syndicale a été tolérée par l’entreprise depuis 2001. A cette date, un lien « délégation syndicale CFDT » avait été placé sur l’intranet d’Oracle par la direction informatique à la demande des salariés. A chaque parution de la lettre électronique « vos-droits-oracle.fr », hébergée à l’extérieure de l’entreprise, un email avertissait des nouvelles parutions les salariés qui avaient communiqués leurs adresses électroniques professionnelles .
La nouvelle rédaction de l’article L. 412-8 ne procure donc aucun droit nouveau en matière de communication syndicale sur les outils électroniques de l’entreprise. Il se contente de préciser qu’elle est possible, à condition que l’employeur l’autorise.