Pour la première fois, un tribunal a jugé que le fait de mentir à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (cnil) constituait une entrave à son action. Le tribunal correctionnel de Paris a, en effet, condamné l’Association spirituelle de l’église de Scientologie d’Ile-de-France (Asesif) et son dirigeant à plus de 10 000 euros d’amende pour avoir faussement affirmé à la Cnil qu’elle avait radié les personnes qui s’étaient opposées à figurer dans son fichier.
En 1997, la Cnil avait été saisie par un particulier pour obtenir la radiation de ses coordonnées des fichiers de l’émanation de la Scientologie. Suite à l’intervention de la Commission, l’association avait informé l’autorité administrative indépendante que les démarches nécessaires avaient été effectuées. Or malgré ces affirmations, la personne avait continué à recevoir du courrier de l’Asesif. Le 21 juin 2000, la Cnil, qui est régulièrement saisie de telles demandes de radiation, a finalement décidé de dénoncer cette association au parquet de Paris, invoquant le non respect du droit de toute personne à s’opposer au traitement de ses données et l’entrave à son action. Le 17 mai 2002, le tribunal correctionnel a abondé dans son sens en condamnant l’association sur ces deux fondements.
Cette première condamnation pénale d’une des organisations liées à la Scientologie, en tant que personne morale, pourrait amorcer un mouvement en vue de la dissolution de la « secte ». La loi du 12 juin 2001 relative à la répression des mouvements sectaires portant notamment atteintes aux libertés fondamentales prévoit la possibilité de dissoudre toute personne morale entrant dans le champ de cette loi et qui a fait l’objet de condamnations pénales définitives pour infraction, notamment, à la loi « Informatique et libertés ».