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lundi 24 septembre 2018
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Services payants préinstallés sur une carte SIM : pratique commerciale déloyale

 

Pour la Cour de justice de l’UE, la mise sur le marché de cartes SIM contenant des services payants préinstallés et préalablement activés, tels que la navigation sur internet et la messagerie vocale, constitue une pratique commerciale agressive déloyale lorsque les consommateurs n’en sont pas informés préalablement. Dans son arrêt du 13 septembre 2018, elle considère que cette pratique correspond bien à la notion de « fourniture non demandée », au sens de l’annexe I, point 29, de la directive 2005/29, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs.
Des opérateurs de télécommunications italiens commercialisaient des cartes SIM sur lesquelles étaient préinstallés et préalablement activés des services de navigation sur internet et de messagerie vocale. Les frais étaient facturés à l’utilisateur si les services en cause n’avaient pas été désactivés à la demande expresse de ce dernier alors qu’il n’avait pas été préalablement informé, et de manière adéquate, que ces services étaient préinstallés et préalablement activés, ni de leurs coûts. Pour la Cour, on ne peut pas considérer que le consommateur avait choisi librement la fourniture de tels services. Et peu importe qu’il ait eu la possibilité d’opter pour la désactivation des services, en l’absence d’une information claire et adéquate. « Il n’apparaît pas de manière évidente qu’un acheteur moyen de carte SIM puisse être conscient du fait que, lorsqu’il achète une telle carte, celle-ci contient d’office des services de messagerie vocale et de navigation sur internet préinstallés et préalablement activés qui sont susceptibles de générer des frais additionnels, ou du fait que, lorsqu’il l’insère dans son téléphone mobile, ou dans tout autre appareil, permettant la navigation sur Internet, des applications ou l’appareil lui-même sont susceptibles de se connecter à son insu à Internet ni qu’il ait une maîtrise technique suffisante pour effectuer seul les réglages nécessaires pour désactiver ces services ou ces connections automatiques sur son appareil. », a conclu la Cour.