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Actualités

jeudi 10 octobre 2019
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SFR : inopposabilité d’une clause illisible d’un contrat entre professionnels

 

Par un arrêt du 17 septembre 2019, la cour d’appel de Rennes a confirmé la résiliation d’un contrat de téléphonie mobile voix et données conclu entre professionnels dont le fournisseur n’avait pas respecté son devoir de conseil. Les juges rappellent par ailleurs qu’on ne peut pas reprocher au client de ne pas avoir respecté la procédure d’incident figurant dans un contrat de trente-sept pages écrit en très petits caractères dont un seul paragraphe décrivait la procédure en question. En effet, l’article L 441-6 du code de commerce prévoit que le prestataire de service doit fournir à son client une information conforme aux prescriptions de l’article L 111-2 du code de la consommation, c’est-à-dire lisible et compréhensible.
La société Tendriade Collet avait conclu un contrat avec SFR, par l’intermédiaire de son distributeur SFD, un contrat de téléphonie mobile pour voix et données assez complexe qui prévoyait 89 abonnements, pour 24 lignes « initial », 22 lignes « interne + 2h », 7 lignes « 24/7 » et 36 lignes « smartphone business ». Cette convention avait été précédée d’une analyse des besoins. Or, cinquante-six jours après la date de prise d’effet, Tendriade Collet fait constater par huissier l’impossibilité d’utiliser les services de SFR et résilie unilatéralement le contrat. L’opérateur lui notifie la résiliation selon les dispositions contractuelles établissant une créance de plus de 56 000 €.
La cour infirme le jugement sur un point : le fournisseur n’est pas tenu à une obligation de résultat mais de moyen en vertu de l’article 98-4 du code des postes et communications électroniques. Néanmoins, ce dernier n’a pas respecté son obligation de conseil en n’indiquant pas notamment que les mobiles ne pouvaient pas être utilisés dans les locaux de l’entreprise. Sur le respect de la procédure d’incident, la cour considère que « si cette procédure dit d’incident était aussi indispensable que le soutient la société SFR, il appartenait à la société SFD, qui la représentait auprès de la société Tendriade Collet, dès réception du premier courrier recommandé, de la rappeler à son client en lui demandant de la mettre immédiatement en œuvre. ». En conséquence, le client qui avait envoyé plusieurs mises en demeure de remédier aux difficultés et qui n’avait reçu aucune réponse, était fondée à résilier le contrat la liant à SFR. Quant à la clause de dédit, la cour constate qu’elle aurait « pour conséquence que le client paie le même prix selon qu’il poursuive le contrat ou qu’il s’en dédit, ce qui est incompatible avec la finalité d’une telle clause. Surtout, elle ne pourrait être que la contrepartie de l’exécution d’une obligation parfaitement réalisée, ce qui ne fut manifestement pas le cas en l’espèce, la résiliation étant prononcée aux torts de la société SFR. »