Le 29 février dernier, l’Assemblée nationale a adopté, dans les mêmes termes que le Sénat, le projet de loi  » portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relatif à la signature électronique « . ce texte doit encore être complété par un décret d’application en Conseil d’Etat qui doit fixer les conditions d’exercice de la certification des écrits électroniques et leur mode d’archivage. Préparé conjointement par les services du secrétariat d’Etat à l’Industrie et ceux de la Chancellerie, il devra comporter les dispositions de la directive européenne concernant plus particulièrement la nature des certificats et les exigences vis-à-vis des prestataires de services. Ces derniers permettront d’identifier de manière fiable l’émetteur et le destinataire d’un message, de garantir l’intégrité des données transmises, voire de proposer leur horodatage pouvant faire foi comme le cachet de la Poste. Ce futur décret devra par ailleurs mettre en place un système d’accréditation des services de certification. Bientôt finalisé, ce projet de décret doit encore faire l’objet d’une concertation interministérielle et d’une consultation auprès d’organismes tels que le SCSSI (service central de la sécurité des systèmes d’information) ou la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés). Le texte définitif pourrait être publié dans les semaines à venir. Un second décret devra par ailleurs être pris pour les actes authentiques, disposition introduite par un amendement du Sénat. Ce texte devra fixer les règles d’établissement et de conservation des actes authentiques électroniques. Elisabeth Guigou, ministre de la Justice, a annoncé la constitution d’un groupe de travail, réunissant juristes et experts, chargés d’étudier les mesures à intégrer dans ce texte réglementaire.