Dans un arrêt du 9 décembre 2003, la Cour de cassation a rappelé les règles de droit international privé pour admettre la compétence du tribunal français en vue de la réparation de dommages causés par une contrefaçon de marque sur un site internet espagnol mais accessible en France. La société espagnole Castellbranch invoquait la convention de Bruxelles du 28 septembre 1968 qui exige qu’un dommage se soit effectivement produit sur le lieu du for et non qu’il soit théoriquement envisageable. La Cour a rejeté cet argument en s’appuyant sur la convention de Saint-Sébastien du 26 mai 1989. En matière de contrefaçon, deux compétences alternatives sont possibles : soit celle du tribunal du lieu d’établissement de l’auteur de la contrefaçon, soit celle de la juridiction du lieu de diffusion de la contrefaçon. Elle conclut : « la cour d’appel qui a constaté que ce site, fût-il passif, était accessible sur le territoire français, de sorte que le préjudice allégué du seul fait de cette diffusion n’était ni virtuel ni éventuel, a légalement justifié sa décision ».