En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookie.
J'accepte.En savoir plus, paramétrer et ou s'opposer à ces cookies.
 
 

Les avocats du net

 
 


 

Actualités

jeudi 27 juillet 2017
Facebook Viadeo Linkedin

Sites de rencontres : condamnation pour racolage déloyal

 

Si le site de rencontre n’a pas été reconnu responsable du racolage déloyal sur un site concurrent, la personne qui a créé un faux profil pour envoyer massivement des messages destinés à détourner ses utilisateurs a été condamnée pour parasitisme, par un jugement du 18 juillet 2017 du tribunal de commerce de Toulouse. Selon ce dernier, la société victime du racolage ne démontre pas que son concurrent avait commandité ces actions. Il a écarté le constat d’huissier qui avait attesté l’envoi de près de 60 000 messages en cinq mois renvoyant vers un lien dont la page de tchat affichée comporte les mentions légales de la société concurrente. « Attendu que cette déclaration, sous la plume d’un huissier de justice agissant à la demande de son client la SAS 123Multimedia, en présence du responsable modération de la société 123Multimedia, et hors la présence contradictoire d’un représentant de DNXcorp, va bien au-delà de la constatation d’huissier de justice sans pour autant pouvoir être retenue comme un avis d’expert informatique ». Le tribunal en conclut que l’huissier n’a pas mis en œuvre les règles de l’art en matière informatique pour s’assurer de l’impartialité du constat.
DNXcorp qui exploite le site Edenflirt.com avait confié à sa filiale Dagency, spécialisée dans le marketing en ligne, la promotion de son site via son réseau d’affiliation. Un de ses affiliés, qui édite le site realwebsex.com, a reconnu avoir créé un faux profil en vue de faire la promotion d’Edenflirt.com, notamment en envoyant massivement des messages aux utilisateurs de Tchache.com, le site de 123Multimedia, avec un lien vers Edenflirt.
Pour le tribunal, « seule l’utilisation d’un faux profil à usage autre que celui préconisé par les informations générales du site de la SAS 123Multimedia caractérise un agissement déloyal de M. X. ». Les juges ont considéré que 123Multimedia avait été victime de parasitisme et qu’elle avait subi une atteinte à son image auprès des utilisateurs en contact avec le faux profil. Son initiateur a été condamné à lui verser 1 000 € de dommages-intérêts et 2 000 € au titre des frais engagés pour se défendre.

Lire la déicision