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Actualités

mardi 25 juin 2019
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SkypeOut est un service de communications électroniques

 

Pour la Cour de justice de l’UE, le service de Skype SkypeOut est bien un service de communications électroniques. Dans son arrêt du 5 juin 2019, la Cour a en effet estimé que « l’article 2, sous c), de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre »), telle que modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, doit être interprété en ce sens que la fourniture, par l’éditeur d’un logiciel, d’une fonctionnalité offrant un service « Voice over Internet Protocol (VoIP) [voix sur le protocole Internet (VoIP)], qui permet à l’utilisateur d’appeler un numéro fixe ou mobile d’un plan national de numérotation via le réseau téléphonique public commuté (RTPC) d’un État membre à partir d’un terminal, constitue un « service de communications électroniques », au sens de cette disposition, dès lors que la fourniture dudit service, d’une part, donne lieu à rémunération de l’éditeur et, d’autre part, implique la conclusion par ce dernier d’accords avec les fournisseurs de services de télécommunications dûment autorisés à transmettre et à terminer des appels vers le RTPC. »
Cet arrêt se rapporte au service SkypeOut, qui constitue une fonctionnalité ajoutée au logiciel de l’éditeur permettant à son utilisateur de passer des appels téléphoniques depuis un terminal vers une ligne de téléphone fixe ou mobile, en utilisant le protocole IP, à savoir la voix sur IP (VoIP). Ce service payant est disponible sans la participation d’un opérateur de communications traditionnel. Il ne permet pas, en revanche, de recevoir des appels provenant d’utilisateurs de numéros de téléphone belges. L’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) avait demandé à Skype de notifier ce service. Ce dernier avait refusé d’obtempérer au motif qu’il n’exerçait aucune activité en Belgique et ne fournissait aucun service de communications électroniques, tels que définis par la directive-cadre, dans la mesure où il ne transmettait aucun signal. Pour la fonctionnalité SkypeOut, il indiquait par ailleurs qu’il faisait appel à des opérateurs internationaux pour acheminer les signaux. La cour d’appel de Bruxelles a soumis un renvoi préjudiciel à la CJUE concernant la délimitation de la définition du service de communications électroniques au sens des directives de l’Union européenne. Cet arrêt devrait avoir des conséquences sur d’autres prestataires qui offrent des fonctionnalités similaires tels que Whatsapp, Viber, Snapchat ou encore Facetime.