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jeudi 16 mai 2013
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Sncf.com : la Cour de cassation confirme l’entente anti-concurrentielle

 

Par un arrêt du 16 avril 2013, la Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 23 février 2010 qui avait lui-même approuvé les positions de l’Autorité de la concurrence à l’encontre de la SNCF et Expedia pour entente anti-concurrentielle. La Cour de cassation estime que la SNCF et Expedia, les partenaires de la filiale commune qui exploite sncf.com, avaient mis en œuvre une entente anticoncurrentielle nuisible sur le marché émergent des agences de voyage en ligne.

En 2001, la société ferroviaire française et la société américaine Expedia créent une filiale afin de développer une activité d’agences de voyage sur internet. Cet accord est conclu entre deux géants, la première détient un monopole légal sur le marché français du train et la seconde est leader mondial en matière de ventes de voyage en ligne. L’entente dénoncée a duré plus de six ans et elle a permis au site de passer d’une part de marché de 5% en 2002 à 20% en 2007. Les concurrents de sncf.com, Karavel (Promovacances) et Lastminutes.com, ont porté plainte devant l’Autorité de la concurrence. Et cette dernière leur a donné gain de cause dans une décision du 5 février 2009 confirmée en appel, condamnant respectivement la SNCF et Expédia à une amende de cinq millions d’euros et 500 000 €. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi contre l’arrêt de la cour de Paris.

Pour la cour suprême, sncf.com a bénéficié d’un avantage déterminant sur le marché émergeant du voyage en ligne. Par ailleurs, s’appuyant sur un arrêt du 13 décembre 2012 de la Cour de justice de l’UE, suite à son recours préjudiciel, la Cour de cassation a approuvé le fait qu’une autorité de la concurrence nationale tranche un litige relatif à un accord entre entreprises susceptibles d’affecter le commerce entre Etats membres, pourvu qu’il constitue une restriction sensible de la concurrence. C’est donc à juste titre que la cour d’appel a fait ressortir que le partenariat en cause constituait une telle restriction de concurrence. Par ailleurs, elle a justement estimé que la perturbation du marché résultant de cette entente suffisait à caractériser un dommage à l’économie. Et la Cour de cassation ajoute que la cour d’appel a légalement justifié sa décision en prenant en compte les circonstances aggravantes (monopole légal de la Scnf et position de leader d’Expedia) mais aussi atténuantes tel que le fait que des sociétés concurrentes aient pu prospérer pendant les années considérées.