La réglementation en matière de soldes et de publicité trompeuse s’applique également sur internet. Le tribunal de grande instance de Bordeaux vient de le rappeler, dans trois décisions rendues le 9 janvier 2006, à la société CDiscount qui exploite le site du même nom. La Dgccrf (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) avait signalé à plusieurs reprises à cette société la « nécessité de respecter la réglementation applicable aux cybermarchands comme aux autres commerçants ». Malgré ces avertissements et les communiqués d’UFC Que Choisir dénonçant des messages publicitaires trompeurs, CDiscount a continué ses pratiques. Elle a donc été poursuivie pour publicité mensongère et pour infraction à la réglementation des soldes.
Les périodes de soldes sont fixées par un arrêté préfectoral et varient selon les régions. Une offre présentée sur internet ayant une portée nationale, les e-commerçants doivent veiller à ne proposer ces promotions qu’à partir du moment où l’ensemble des départements français sont en période de soldes. En débutant sa campagne promotionnelle dès le 25 juin alors que les soldes ne commençaient que le 2 juillet dans certains départements, CDiscount a sciemment violé ces dispositions. En effet, l’administration avait averti la société du caractère illicite du procédé avant qu’elle diffuse son offre. Les juges ont donc considéré que l’élément intentionnel de l’infraction était établi. CDiscount a été condamnée à 10 000 € d’amende dont 5 000 € avec sursis car elle avait pris la précaution d’indiquer sur son site que les internautes habitant un département où les soldes n’étaient pas encore commencés ne seraient livrés qu’à compter de la date d’ouverture.
Enfin, le site proposait à la vente des articles avec les mentions « prix coûtant » et « livraison offerte ». Or un contrôle de la Dgccrf a fait apparaître un bénéfice allant jusqu’à 30% sur la vente de ces articles. Ce pourcentage correspondait au frais d’expédition. Ainsi les frais de port n’étaient pas offerts contrairement à ce que laissait entendre les mentions susvisées. Les juges ont rejeté les explications de CDiscount qui prétextait avoir été débordée par un volume important d’affaires traitées chaque jour. La société a été condamnée à une amende de 20 000 €. Par contre, dans une autre décision, elle a été relaxée des poursuites fondées sur l’apposition de la mention « prix barrés » alors qu’aucun élément ne démontrait qu’elle avait réellement pratiqué les prix de référence indiqués. Cette relaxe est due à une erreur de procédure lors de l’instruction, la société n’ayant été entendue ni par les policiers ni par la Dgccrf sur ce point.