En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookie.
J'accepte.En savoir plus, paramétrer et ou s'opposer à ces cookies.
 
 

Les avocats du net

 
 


 

Actualités

jeudi 27 avril 2017
Facebook Viadeo Linkedin

Sous-location Airbnb : pas de dommages-intérêts sans préjudice personnel

 

Faute d’avoir respecté son bail qui interdit la sous-location, le locataire d’un appartement parisien a été condamné pour avoir sous-loué son logement de manière régulière via le site Airbnb. Comme on peut le lire dans le jugement du 31 mars 2017, le tribunal d’instance du XXème arrondissement de Paris a cependant refusé d’allouer des dommages-intérêts au bailleur qui n’avait pas établi son préjudice personnel, le loyer ayant été acquitté régulièrement et les lieux restitués libres de tout occupant. Dans un jugement du 6 avril 2016 du tribunal d’instance du Vème arrondissement de Paris, le locataire avait dû verser 5 000 € au bailleur au titre de son préjudice moral, alors que celui-ci n’avait pas été démontré. Dans l’affaire jugée le 31 mars dernier, le locataire est néanmoins tenu de payer 1 000 € au propriétaire, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que le commande l’équité, et au titre des dépens ce qui inclus les frais d’huissier. C’est justement sur la base du constat d’huissier que le juge a pu déterminer le caractère régulier des sous-locations et non pas par des informations obtenues par la plateforme Airbnb. L’huissier s’était rendu dans l’appartement et avait constaté plusieurs éléments prouvant les sous-locations, comme des recommandations à destination de résidents ponctuels ou des traces d’occupation actuelle et passagère de plusieurs voyageurs de nationalité étrangère. Il s’était aussi basé sur un relevé bancaire indiquant onze règlements perçus par l’intermédiaire d’Airbnb.

Lire la décision