En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookie.
J'accepte.En savoir plus, paramétrer et ou s'opposer à ces cookies.
 
 

Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mardi 21 mars 2017
Facebook Viadeo Linkedin

Spam : Free ne peut pas décider le blocage complet d’emails

 

Par un arrêt du 10 mars 2017, la cour d’appel de Paris a totalement confirmé la décision en référé du président du tribunal de commerce de Paris qui avait ordonné le déblocage des adresses emails …@free.fr de clients de la société Buzzee, que Free avait rendu inaccessibles pour lutter contre le spamming. La cour estime que « le premier juge a très justement indiqué que la société Free n’était nullement chargée de veiller au respect de ces dispositions qui relèvent du ressort de la Commission nationale informatique et libertés et des juridictions compétentes et qu’en l’absence d’injonction ou demande de l’autorité administrative habilitée ou judiciaire la mesure de blocage constituait un trouble manifestement illicite. ». Free avait invoqué la sécurité du réseau et son obligation de protection de ses utilisateurs vis-à-vis du risque que le spam fait courir, en s’appuyant sur l’article L. 34-5 du code des postes et communications électroniques. La cour a donc approuvé la position du tribunal de commerce qui avait rappelé qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’autorise l’opérateur à supprimer de sa propre initiative, et suivant ses critères, des messages qu’il qualifierait lui-même de spam et qui sont destinés à des clients d’une société.  Les juges consulaires avaient par ailleurs remarqué que rien dans les conditions générales de l’opérateur n’était prévu à cet effet. Par ailleurs, l’article L. 34-5 du code des postes et télécommunications qui impose l’opt-in en matière de spams n’est applicable qu’aux données des personnes physiques, selon le tribunal. Or, rien ne prouve que Buzzee s’était adressé à des individus. Enfin, la cour d’appel souligne qu’autoriser le blocage complet « reviendrait à méconnaître le principe de neutralité qui s’impose aux fournisseurs d’accès ».

Lire la décision