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Actualités

mercredi 04 mars 2020
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Statut de salarié du chauffeur Uber confirmé en cassation

 

Par un arrêt du 4 mars 2020, la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Paris qui avait jugé que le statut de travailleur indépendant du chauffeur qui utilisait la plateforme Uber était purement fictif. En effet, « la société Uber BV lui avait adressé des directives, en avait contrôlé l’exécution et avait exercé un pouvoir de sanction », approuve la Cour suprême. Elle a ainsi repris les points analysés par la cour d’appel qui avait procédé à une étude approfondie des relations contractuelles liant les chauffeurs à Uber et de leurs conditions de travail.
Avant de remettre en cause le caractère fictif du statut d’indépendant du chauffeur, la Cour de cassation commence par rappeler que le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. A cet effet, elle précise que le fait que l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution d’un service peut constituer un indice de subordination. Elle constate d’abord que le chauffeur n’est pas libre de l’organisation de son activité puisqu’il intègre « un service de prestation de transport créé et entièrement organisé par la société Uber BV, qui n’existe que grâce à cette plateforme, service de transport à travers l’utilisation duquel il ne constitue aucune clientèle propre, ne fixe pas librement ses tarifs ni les conditions d’exercice de sa prestation de transport, qui sont entièrement régis par la société Uber BV ».
La Cour de cassation reprend ensuite les indices de subordination envisagés par la cour d’appel. Concernant la liberté de se connecter et du libre choix des horaires, « le fait de pouvoir choisir ses jours et heures de travail n’exclut pas en soi une relation de travail subordonnée, dès lors que lorsqu’un chauffeur se connecte à la plateforme Uber, il intègre un service organisé par la société Uber BV », estime la Cour. Pour ce qui est des tarifs, elle constate que le chauffeur n’a aucune liberté de choix. La Cour envisage ensuite les conditions d’exercice de la prestation de transport et remarque qu’Uber exerce un contrôle en matière d’acceptation des courses. Le chauffeur est incité à rester constamment connecté et à accepter toutes les courses par peur de voir son accès à la plateforme désactivé ou restreint, de manière discrétionnaire par Uber. Il n’a donc pas la liberté de refuser une course qui ne lui conviendrait pas, comme le ferait un chauffeur indépendant. La Cour termine son analyse sur le pouvoir de sanction, les corrections tarifaires appliquées si un chauffeur a choisi « un itinéraire inefficace » et la perte définitive de l’accès à l’application en cas de signalements de « comportements problématiques » par les utilisateurs, que les faits reprochés soient constitués ou que leur sanction soit proportionné à leur commission.