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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

vendredi 04 avril 2014
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Stoppv : nullité de la plainte pour manque de précision sur les infractions de presse

 

Dans le cadre d’une affaire qui oppose des avocats spécialisés dans le contentieux automobile à un site internet et ses créateurs, une nouvelle décision vient nous rappeler la technicité procédurale du droit de la presse. Par un jugement du 14 janvier 2014, la 17ème chambre correctionnelle du TGI de Paris a déclaré nulle la plainte contre les propos d’un avocat, en raison de son manque de clarté quant aux qualifications d’injure et de diffamation. Se fondant sur l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881, le tribunal a conclu à « une incertitude dans l’esprit du prévenu préjudiciable à sa défense qui doit entraîner la nullité de la plainte et des poursuites subséquentes ».

La plainte visait un article d’un mensuel papier et un article sur le blog de l’avocat qui mettait en cause la société Stoppv et ses dirigeants. Ces derniers avaient estimé que ces propos contenaient des allégations ou imputations portant atteinte à l’honneur et à la considération. Même si les faits portant sur la publication papier sont prescrits, le juge a estimé que la plainte initiale forme un tout indivisible qui doit être regardée dans sa globalité au regard des critiques sur sa régularité. En matière de délit de presse, un même fait ne peut recevoir de qualifications cumulatives ou alternatives, dès lors qu’elles sont incompatibles entre elles. Par ailleurs, l’article 50 exige du ministère qu’il articule et qualifie les provocations, les outrages, les diffamations et injures avec indication des textes dont l’application est demandée. Cette exigence de précision se fonde sur la nécessité pour le prévenu d’être informé sur ce qui lui est reproché de façon à se défendre.