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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mercredi 19 juin 2013
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Suggestion injurieuse : prescription de l’action contre Google

 

Le 4 décembre 2009, le TGI de Paris avait sanctionné Google pour la suggestion « CNFDI arnaque » sur le fondement de l’injure publique. Dans un arrêt du 15 mai dernier, la chambre 7 du pôle 2 cour d’appel de Paris a infirmé ce jugement, constatant la prescription de l’action du Centre national privé de formation à distance. L’injure publique constitue une infraction de presse qui fait l’objet d’une prescription d’ordre public abrégée de trois mois. Dans cette affaire, la cour a estimé que l’action civile introduite le 12 août 2009 se heurtait à la prescription de trois mois acquise le 18 mai 2009, dans la mesure où la première mise en ligne de la suggestion « CNFDI arnaque » était antérieure à cette date. Elle considère aussi que la même suggestion dans les résultats associés, en bas de la page de recherche, ou dans la « roue magique », l’ancienne présentation par arborescence des résultats, ne constitue pas une seconde publication faisant courir un nouveau délai de prescription.

Dans une autre affaire opposant Google à la société Adomos, la chambre 3 du pôle 1 de la cour d’appel de Paris avait déjà appliqué la prescription de trois mois à une suggestion associant le nom de la société en cause et le terme « arnaque ».