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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mercredi 27 février 2013
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Suggestions diffamatoires : Google bénéficie de l’excuse de bonne foi

 

Par un arrêt du 19 février 2013, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d’appel de Paris du 14 décembre 2011 qui avait fait bénéficier le directeur de la publication de Google.fr de l’excuse dite de bonne foi. Avec Google Inc et Google France, il avait été assigné en diffamation pour l’apparition des suggestions litigieuses lors de la saisie du nom Pierre B. dans la barre de requêtes. La Cour de cassation estime que « la cour d’appel a retenu à bon droit que les critères de prudence dans l’expression et de sérieux de l’enquête se trouvaient réunis au regard d’un procédé de recherche dont la fonctionnalité se bornait à renvoyer à des commentaires d’un dossier judiciaire publiquement débattu ».

La personne, qui avait été impliquée dans une affaire de corruption de mineure et fait l’objet d’une condamnation, avait constaté que la fonctionnalité Google suggest faisait apparaître, en proposition de requête, les termes viol, condamné, sataniste ou prison associés à ses nom et prénom, lorsque son prénom était saisi par un internaute avec le terme Y. Il avait demandé à Google la suppression de ses suggestions de recherche au motif qu’elles constituaient des diffamations publiques envers un particulier. Le tribunal lui avait donné gain de cause dans un jugement du 8 septembre 2010, refusant d’admettre l’absence d’implication de Google du fait du caractère automatique de son système. La cour d’appel a infirmé la décision de première instance faisant bénéficier le directeur de la publication de Google France de l’excuse de bonne foi, « les items qui ne correspondent pas à des faits dénaturés étant l’introduction à des commentaires d’un dossier judiciaire publiquement débattu».