Par un arrêt du 22 mars 2007, la cour d’appel de Paris vient d’infirmer le jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 15 septembre 2005 qui avait ordonné à des sites internet européens vendant des supports d’enregistrement vierges sans intégrer la redevance pour copie privée, d’insérer une mention sur ce point dans les publicités en ligne.

La cour reconnaît que les différences de réglementations entre les Etats membres de l’Union européenne qui n’imposent pas une telle redevance, comme le Luxembourg, ou ceux qui pratiquent un taux faible, comme l’Allemagne, engendrent une disparité de prix entre ces derniers et les sites de commerce électronique français. Mais elle considère cependant que cette inégalité entre opérateurs n’est pas sanctionnable juridiquement. Selon la cour, les sociétés mises en cause ne sont pas redevables de cette rémunération car elle ne s’impose qu’au fabricant, à l’importateur ou à la personne qui acquiert les CD ou DVD vierges. Elles ne sont pas davantage soumises à une obligation légale d’information de leurs clients sur les incidences de cette redevance quant aux prix pratiqués ainsi que sur la nécessité de la payer. La cour conclut que la société Rueducommerce n’a démontré l’existence d’aucune pratique commerciale déloyale visant à exploiter les différences de réglementations. Plus particulièrement, elle estime que les sites étrangers n’ont pas commis de fautes en invoquant des prix imbattables ou en faisant de la publicité sur le prix par le biais de liens commerciaux ou sur des comparateurs de prix.

Ces différences entre Etats membres posent un vrai problème aux entreprises françaises qui ne peuvent pas lutter contre des sites étrangers qui ne sont pas soumis aux mêmes règles du jeu. Les juges d’appel n’ont pas voulu se tourner vers la Cour de justice des Communautés européennes pour lui poser une question préjudicielle, afin de connaître la position du droit communautaire. Quid de la position de la Cour de cassation, en cas de probable pourvoi ?