Dans arrêt rendu le 16 mars 2007, la cour d’appel de Versailles a confirmé la condamnation par le tribunal correctionnel de Pontoise d’un enseignant qui avait gravé et téléchargé 614 albums de musique sans y être autorisé. Elle s’est toutefois montrée indulgente envers le prévenu en tenant compte de sa personnalité et du fait qu’en 2003 et 2004, le risque pénal était encore sous-estimé. La cour d’appel prononce une sanction de trois mois de prison avec sursis, à titre d’avertissement, mais n’ordonne pas la publicité du jugement comme l’avait fait le tribunal de Pontoise.

Une enquête de la gendarmerie avait permis de localiser une communauté d’internautes qui échangeait entre eux des fichiers via à une connexion en étoile (hub) grâce à un logiciel de partage installé sur chacun des ordinateurs. A cette occasion, les gendarmes avaient identifié un utilisateur français qui, sous le pseudo Altapunkz, copiait et distribuait de la musique. La perquisition permettra de découvrir de nombreux CD gravés et près de 10 000 fichiers musicaux sur son disque dur et d’obtenir la reconnaissance des faits par le prévenu. Au vu de ces éléments, le ministère public a, en conséquence poursuivi l’internaute pour avoir, d’août 2003 à août 2004, gravé et téléchargé de la musique « sans respecter les droits d’auteur ».

La cour considère qu’il s’est rendu coupable de contrefaçon par reproduction et par diffusion d’œuvres de l’esprit. Elle a, en effet, refusé d’admettre l’application de l’exception pour copie privée, au motif que les fichiers ont été reproduits et diffusés à partir de sources illicites.

Les juges ont, par ailleurs, rejeté la constitution de partie civile des sociétés de producteurs. Ils rappellent qu’ils ont été saisis sur la qualification d’atteinte aux droits d’auteur. Or, les producteurs détiennent un « droit voisin du droit d’auteur ». Pour prendre part à cette procédure, constate la cour, ils auraient dû délivrer à l’internaute « une citation directe spécifique visant la qualification appropriée, plutôt que d’agir par voie d’intervention dans le cadre de la procédure initiée par le parquet ». En revanche, la constitution de partie civile de la Sacem et la SDRM a été considérée comme recevable. Elles reçoivent 3 000 euros chacune à titre de dommages et intérêts.