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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

vendredi 01 juin 2012
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TF1/Youtube : remise en question des cessions de droits dans les CGU

 

Dans un jugement du 29 mai 2012 qui déclare Youtube hébergeur, le TGI de Paris a remis en question la licéité des cessions de droits sur les contenus postés par les internautes, figurant dans les conditions générales d’utilisation du site web 2.0. L’article 10 prévoit que le fait d’afficher ou de charger une contribution sur Youtube conduit à lui concéder un droit non exclusif de reproduction, d’utilisation, de distribution, de représentation ou d’exécution dudit contenu mais aussi d’en créer une œuvre dérivée. Pour le tribunal, « cette clause inscrite dans des conditions d’utilisation qui ne sont pas négociées par l’internaute est contestable au regard du droit d’auteur faute de préciser les limites temporelles et spatiales de la cession et de répondre aux critères de la cession à titre gratuit ». Ce qui vaut pour Youtube pourrait aussi s’appliquer à Facebook et autres sites du web 2.0.

Le tribunal s’est questionné sur les CGU dans le cadre de la question du statut de Facebook. TF1 et des filiales du groupe dont LCI avaient constaté la mise en ligne par des internautes sur Youtube d’extraits de leurs émissions (matchs, journal télévisé, film, etc.) et considéraient que la plateforme de partage de vidéos en était responsable, du fait de sa qualité d’éditeur. De façon déterminée et argumentée, le tribunal a affirmé que Youtube bénéficiait du statut d’hébergeur. L’un des principaux arguments invoqués par TF1, tenant aux profits que Youtube tirent de la publicité, a été largement rejeté par le tribunal. Il relève que la LCEN n’a jamais interdit de gagner de l’argent en vendant des espaces publicitaires. Cette possibilité a même été reconnue par la Cour de justice de l’UE et par la [Cour de cassation->https://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=3104].

Une fois le statut d’hébergeur de Youtube affirmé, le tribunal s’est penché sur les obligations tenant à ce statut, à savoir le retrait prompt des contenus signalés comme illicites. Le tribunal n’avait retenu que sept documents vidéos de TF1, les autres n’ayant pas été clairement identifiés et les droits d’auteur ou du diffuseur des sociétés du groupe de TF1 n’ayant pas été établis. Youtube avait retiré ces sept contenus cinq jours après la notification de TF1. Si le tribunal estime que ce délai n’est pas prompt car Youtube doit faire disparaître le contenu notifié le plus rapidement possible, il constate cependant que le site n’a pas commis de faute, étant donné que les conditions de l’article L 216-1 du CPI ne sont pas réunies. Ce texte prévoit que « sont soumises à l’autorisation de l’entreprise de communication audiovisuelle la reproduction de ses programmes, ainsi que leur mise à la disposition du public par vente, louage ou échange, leur télédiffusion et leur communication au public dans un lieu accessible à celui-ci moyennant paiement d’un droit d’entrée. ». Youtube étant gratuit, la condition du paiement n’était pas remplie
Enfin, le tribunal adresse un satisfecit à Youtube qui a mis en place un programme permettant aux titulaires de droits d’obtenir, après notification du contenu, son retrait définitif. Il a ainsi « rempli son obligation en donnant les moyens aux titulaires de droit de voir leurs œuvres réellement protégées ». Au passage, le tribunal note que les sociétés du groupe TF1 ont conclu un accord avec Youtube le 16 décembre 2011 leur permettant d’accéder à ce service. « Aucune atteinte n’a été déplorée par les sociétés demanderesses depuis cette date », note le tribunal.

Les demandes contre Youtube sont donc considérées comme irrecevables. En revanche, les sociétés du groupe TF1 sont condamnées à verser 80 000 € au site communautaire au titre des frais de justice.