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Toujours pas de dépôt légal de logiciels
Huit ans après la loi du 20 juin 1992, le dépôt légal des logiciels n’est toujours pas effectif alors que des critères de sélection des logiciels ont été dégagés par la commission prévue à cet effet.
Contrairement au dépôt légal des documents imprimés, graphiques, photographiques, sonores, audiovisuels et bases de données, le législateur n’a pas souhaité imposer cette formalité à tous les logiciels, mais uniquement à ceux représentatifs d’une époque. Il a laissé le soin à une commission consultative d’établir des critères permettant de définir les logiciels qui devaient être déposés à la Bibliothèque nationale de France.
Comme prévu par le décret du 31 décembre 1993, les membres de la commission ont été nommés par arrêté du 4 mars 1996 pour trois ans. Ils se sont donc réunis à plusieurs reprises pour déterminer les critères de sélection des logiciels déposables. Ils ont notamment retenu le nombre d’exemplaires commercialisés et le prix de vente du logiciel d’au minimum cinquante francs.
Mais de nombreuses contestations sont survenues sur la pertinence du seuil financier, dans la mesure où le décret stipule expressément que les logiciels « mis à la disposition du public, à titre onéreux ou gratuit » devaient faire l’objet d’un dépôt. Néanmoins, les ministres de l’Industrie et de la Recherche et de la Culture ont signé l’arrêté retenant les critères proposés par la commission consultative. Mais le Secrétariat général du gouvernement (SGG), opposé au seuil économique, a bloqué le texte lorsqu’il était sur son bureau aux fins d’être publié au Journal officiel.
Entre-temps, le gouvernement a changé, le ministère de la Culture vient de relancer le SGG, afin de faire évoluer la situation du dépôt légal de logiciel. Mais subsistent de nombreuses interrogations : l’arrêté peut-il être signé en l’état par les ministres actuels ? La commission nommée pour trois ans doit-elle être reconstituée et faire de nouvelles propositions ?
En attendant, la BNF accepte le dépôt volontaire de ceux qui veulent laisser trace de leurs produits.
Joséphine DRACK