Dans un arrêt du 19 mars 2008, la 4ème chambre de la cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation prononcée par le TGI de Paris, le 22 novembre 2006, de la société Safenames pour avoir transféré à la société Lantec le nom de domaine autoies.fr alors qu’elle avait reçu une assignation pour contrefaçon des marques Autoies et IES et pour usurpation de nom commercial et de nom de domaine.

Un constat réalisé par l’APP avait mis en évidence que le nom de domaine « autoies.fr » renvoyait à un site sur lequel apparaissaient des liens vers des sites concurrents de la société Auto IES. Ce nom de domaine qui faisait l’objet d’un « parking publicitaire » avait été réservé par le prestataire d’enregistrement Safenames. Un an après, ce dernier l’avait transféré à Lantec. Safenames a expliqué qu’il n’avait effectué l’enregistrement en son nom que dans l’attente de l’immatriculation de Lantec, société du Bélize, au registre du commerce de Nanterre, qui devait permettre à cette dernière d’avoir un rattachement à la France et donc de pouvoir être titulaire d’un nom de domaine en « .fr ».

La cour d’appel a confirmé la position du TGI qui avait considéré que Safenames s’était comporté de manière fautive en ne gelant pas le nom de domaine malgré l’assignation d’Autoies à son encontre. Lantec n’a, en revanche, pas été mise en cause pour avoir accepté ce transfert dans la mesure où il n’avait pas été établi qu’elle connaissait l’existence de cette assignation. Elle a néanmoins été condamnée, solidairement avec Safenames, à verser à Auto IES 60 000 euros de dommages-intérêts pour l’exploitation illicite de ses marques et de ses noms de domaine à des fins publicitaires. Safenames doit en outre verser 20 000 euros pour le transfert illicite.