Midi Musique / Sylvie G. TGI de Grasse, jugement correctionnel du 10 novembre 2000.

En définissant les fichiers MIDI comme le système qui « permet de reproduire, d’utiliser des sons d’enregistrement préexistants dans le but de créer une œuvre sonore nouvelle à l’aide de l’ordinateur », le tribunal de Grasse, dans un jugement correctionnel rendu le 10 novembre 2000, a considéré que la société Midi Musique, qui crée et produit des phonogrammes MIDI, était un producteur de phonogrammes au sens des articles L213-1 et suivants du CPI.
Dès lors, la gérante de Maxi Music a été déclarée coupable pour avoir reproduit sur disquette et distribué à certains clients à titre de gratification lors d’achats importants sans l’autorisation de Midi Musique les fichiers MIDI qui était mis à sa disposition dans le cadre d’un contrat souscrit entre les parties. Le tribunal a exclu toutefois l’infraction de vol car les fichiers lui avait été remis volontairement.