Le parlement vient d’adopter les nouvelles règles concernant le lieu d’imposition de la TVA en matière de fourniture de services par voie électronique, prévues par la directive européenne du 7 mai 2002. La loi de finances rectificative pour 2002, du 30 décembre dernier, comprend deux volets. Le premier concerne les prestations en ligne intracommunautaires BtoB dont la TVA est désormais exigible dans le pays du client. Ce dernier va donc acquitter cette taxe dans l’Etat où il est établi ce qui facilitera les opérations de déduction. Les services en ligne sont ainsi placés sous le régime de l’article 259 B du code général des impôts qui s’applique aux prestations immatérielles. Un décret sera pris pour déterminer, de manière non exhaustive, les services concernés (fourniture de site, hébergement, téléchargement d’œuvres, etc.). Par ailleurs, la loi de finances rectificative pour 2002 prévoit que les services en ligne fournis par des opérateurs hors Union européenne à des consommateurs de l’UE sont pleinement soumis à la TVA du lieu où ces derniers ont établi leur domicile. Pour simplifier la tâche des prestataires extracommunautaires, la loi qui transpose la directive de 2002 a prévu un système d’identification, de déclaration et d’acquittement de la taxe en ligne. Les administrations fiscales des Etats membres de l’UE sont en train de mettre en place des portails dédiés à ces opérations. Les prestataires s’inscriront sur l’un d’entre eux pour tous les clients des différents pays de l’UE. Comme le prévoit la directive, le dispositif sera mis en œuvre en juillet 2003.