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Actualités

vendredi 15 septembre 2017
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Un accord peut interdire l’envoi en nombre de courriels syndicaux

 

Un employeur peut limiter la diffusion des informations des organisations syndicales à destination des salariés via la messagerie électronique de l’entreprise, dès l’instant qu’un accord d’entreprise le prévoit, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 12 juillet 2017. Elle a cassé et annulé un jugement d’appel qui avait remis en cause la sanction prononcée contre un délégué syndical, considérant que les messages de ce dernier ne constituaient pas des réponses à des questions individuelles mais des envois en masse contenant des informations qui auraient pu être publiées sur l’intranet, conformément à l’accord collectif.
Selon un accord d’entreprise, la banque LCL avait mis des adresses de messagerie à la disposition des représentants du personnel et des organisations syndicales représentatives de l’entreprise, ces dernières disposant par ailleurs d’un espace d’informations syndicales pour le personnel sur l’intranet de la banque. Aux termes de l’accord, les envois particuliers ou en nombre de messages ou de documents par les représentants du personnel de l’entreprise aux salariés, via la messagerie de cette dernière ne sont pas autorisés, à l’exception des réponses à questions individuelles posées par les collaborateurs. Un délégué syndical avait cependant utilisé la messagerie interne afin de répondre à des questions individuelles dont le nombre important justifiait le recours à un envoi groupé. La banque estimait qu’il n’avait pas respecté les termes de l’accord et l’avait sanctionné, en lui interdisant pendant trente jours l’usage de la messagerie. La cour d’appel de Paris avait approuvé l’analyse du représentant du personnel. Mais cette position n’a pas été retenue par la Cour de cassation qui s’en est tenue à une lecture stricte de l’accord d’entreprise.

Lire la décision