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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mercredi 16 janvier 2013
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Un courtier peut reproduire sur son site la marque d’une compagnie d’assurance

 

La compagnie d’assurance qui a confié à une société une mission de courtage de ses produits et services ne peut lui reprocher d’avoir reproduit sur son site internet ses marques et son logo, a estimé le TGI de Paris, dans une ordonnance de référé du 14 janvier 2013. Il explique qu’« en employant la dénomination Swisslife, la société Vital assurances n’a pas commis un acte de contrefaçon mais a utilisé le signe et ce, de façon nécessaire, pour informer les internautes des sociétés qu’il représentait et dont il pouvait valablement offrir les produits. ». Elle ne pouvait pas reprocher à un courtier de vendre ses produits sur internet, mode désormais banal et nécessaire de commercialisation, et d’annoncer qu’il les vend.

La société Swisslife invoquait également contre Vital Assurances des manquements au contrat de courtage. Rejetant ses arguments mal fondés, le tribunal rappelle qu’« aucune confusion n’est possible pour un internaute d’attention moyenne qui se connecte à un site dont le nom commence par courtage car il ne peut que savoir qu’il est en contact avec un courtier qui représente plusieurs sociétés d’assurances et non avec la société d’assurances elle-même. » .

Si le tribunal reconnaît que la compagnie d’assurance a agi à la légère, elle ne prévoit pas d’indemnisation pour le courtier qui n’a pas établi l’existence d’un préjudice autre que celui subi du fait des frais pour sa défense. Sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, il lui alloue 10 000 €.