Les éditeurs d’œuvres publiées sur supports numériques rencontrent de grosses difficultés pour se faire rembourser le paiement de la rémunération pour copie privée, intégrée dans le prix des supports vierges d’enregistrement. Or, ce droit est clairement prévu par l’article L 311-8 du code de la propriété intellectuelle, à la seule condition que le support soit acquis pour leur propre usage. La Sorecop, chargée de collecter et de répartir cette redevance, impose néanmoins des conditions supplémentaires. Elle subordonne ce remboursement à la justification par les éditeurs de leur qualité de cessionnaire de droit d’auteur des œuvres qu’ils reproduisent sur support numérique et de l’exploitation commerciale permanente et suivie des supports reproduisant ces œuvres. Pour aider les éditeurs à obtenir l’application de ce droit garanti par la loi, l’Agence pour la protection des programmes (APP) a mis en place un système qui calcule la somme à rembourser au regard des barèmes établis par la commission compétente et qui génère un modèle de lettre à envoyer à la Sorecop.