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Actualités

jeudi 23 juillet 2015
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Un email constitue une commande ferme

 

Par un arrêt du 1er juillet 2015, la Cour de cassation considère qu’un courrier électronique envoyé par une société à un expert-comptable lui demandant une réponse étudiée sur trois questions précises, relatives à la fiscalité en Tunisie, constitue une commande ferme de prestation. Une semaine après sa demande, l’expert-comptable lui avait envoyé sa consultation répondant aux questions posées ainsi que la facture correspondante. La Cour casse le jugement du tribunal de commerce de Nanterre qui avait considéré qu’il s’agissait d’une simple prise de contact et d’une demande de renseignement général et des conditions financières d’intervention éventuelle. Elle a estimé que l’email qui appelait à des réponses étudiées aux trois questions posées constituait une commande de consultation, présentée en termes clairs et précis.