Par un jugement du 11 juin 2003, le tribunal de grande instance de Marseille a condamné sur le fondement de l’article 1384 alinéa 5 du code civil, l’employeur du créateur d’un site internet litigieux pour avoir mis à disposition de son salarié les moyens techniques nécessaires à la mise en ligne dudit site.

Nicolas B. employé par la société Lucent Technologie avait créé à son domicile un site internet satirique dénommé « escroca.com » pour dénoncer les abus dont faisait preuve selon lui la société Escota, concessionnaire de la construction et de l’exploitation d’autoroutes du sud-est de la France, à l’encontre de ses usagers. Il avait par la suite procédé à la mise en ligne de son site personnel depuis son poste de travail. Bien que Nicolas B. ait qualifié sa démarche d’humoristique et de parodique, le tribunal a considéré, pour rejeter le bénéfice de l’exception de parodie de marque, que « l’imitation de la marque n’était pas guidée par l’intention d’amuser sans nuire mais motivée par des sentiments haineux et dont l’objet est de dénigrer la société et d’atteindre son image de marque » (Cf. a contrario, les deux précédents : « Jeboycottedanone.com » et « Greenpeace » dans lesquels les juges avaient estimé que le droit constitutionnel à la liberté d’expression primait sur le droit des marques).

Le créateur des pages personnelles a donc été condamné à payer à la société Escota 1€ de dommages-intérêts et à supporter les frais de publication de cette condamnation à hauteur de 8 000 € maximum. Il devra en outre relever et garantir son ancien employeur des condamnations prononcées à son encontre, le tribunal ayant également retenu la responsabilité de la société Lucent Technologie du fait des fautes commises par son employé. Le tribunal a considéré que la faute de Nicolas B. a été commise dans le cadre des ses fonctions, puisque « le site litigieux a été réalisé sur le lieu de travail grâce aux moyens fournis par l’entreprise ». Dès lors, il importe peu que le salarié ait agi en dehors de ses attributions professionnelles et sans autorisation de son employeur.