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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mardi 03 octobre 1995
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Un faisceau de présomptions conduit à la qualification d’oeuvre collective (CA Colmar 3 oct. 1995)

 

Pierre T. / Codat – CA Colmar, 3 octobre 1995.

Codat, propriétaire du logiciel « Sislam » commercialisé auprès des laboratoires d’analyse médicale, a fait appel ponctuellement à Pierre T., afin qu’il améliore le logiciel. Pierre T. a réclamé des droits sur le programme. La cour d’appel les lui a réfutés. Elle a considéré qu’il s’agissait d’une oeuvre collective en raison de présomptions précises et concordantes : « logiciel développé à l’initiative et sous la maîtrise d’oeuvre de Codat », commercialisé « sous le nom de Sislam, marque déposée par Codat », modernisé par Pierre T. avec le concours des salariés de Codat dont les contributions se sont fondues dans un ensemble indivisible. Au surplus, Pierre T. a facturé à un prix très élevé son travail si bien que les juges en ont déduit « une cession ou un abandon implicite des prérogatives d’auteur ». En conclusion, la propriété incorporelle a été dévolue à la société et l’informaticien indépendant s’est vu interdire la reproduction, la communication, la distribution de l’oeuvre.