Le gendarme qui a consulté à des fins personnelles des fichiers opérationnels de la gendarmerie a détourné la finalité des traitements en cause. Dans sa décision du 24 avril 2019, le Conseil d’Etat a confirmé la sanction de quinze jours d’arrêt prononcée par le ministre de la Défense, considérant qu’il s’agit d’une faute grave justifiant une sanction disciplinaire, indépendamment des suites réservées à une procédure judiciaire éventuellement engagée. Le Conseil en conclut qu’« eu égard aux responsabilités de M.C…, à la nature des faits reprochés et au caractère répété et persistant des manquements constatés, le ministre de la défense n’a pas, dans les circonstances de l’espèce, pris une sanction disciplinaire disproportionnée en lui infligeant une sanction du premier groupe de quinze jours d’arrêt. »
Un capitaine de gendarmerie avait reconnu avoir consulté à des fins personnelles des fichiers opérationnels de la gendarmerie relatifs à l’employeur de sa fille et des membres de sa famille et consulté sans justification plus de 300 fiches individuelles de renseignements.