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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

lundi 03 février 2014
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Un nom de domaine, antériorité opposable à une marque, à condition d’être exploité

 

Dans son jugement du 17 janvier 2014, le TGI de Paris a rappelé qu’un nom de domaine peut constituer une antériorité par rapport à une marque postérieure, à condition d’être exploité. Il explique qu’« un nom de domaine peut faire partie, bien que n’étant pas cité expressément dans l’énumération de l’article L.711-4 susvisé, des antériorités opposables à celui qui dépose une marque, encore faut-il qu’il ait donné lieu, outre les formalités d’immatriculation ou d’hébergement, à une exploitation effective sous la forme d’un site internet ». Or, dans cette affaire, le site n’a jamais été opérationnel. Les juges ont donc estimé qu’aucun droit antérieur n’avait été opposé.