Ce 8 mars, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l’Assemblée nationale a adopté, sans opposition marquée, un nouvel amendement de Patrick Bloche relatif à la responsabilité des fournisseurs d’accès et d’hébergement à internet qui s’inscrit dans le cadre du projet de loi sur la communication audiovisuelle. Revenant complètement sur le texte voté par le Sénat, le député prévoit trois cas pour lesquels la responsabilité civile ou pénale de ces acteurs de l’internet pourraient être mise en œuvre.

Ils pourront être poursuivis s’ils sont, bien sûr, à l’origine de la création ou de la production d’un contenu susceptible de porter atteinte aux droits des tiers.
Ils pourront par ailleurs être mis en cause s’ils n’ont pas agit promptement pour en empêcher l’accès au contenu litigieux, alors qu’ils avaient été saisis par une autorité judiciaire. Cela concerne les prestataires qui assurent le stockage de manière directe et permanente des documents en cause.
Enfin, leur responsabilité pourra être mise en oeuvre s’ils n’ont pas accompli les diligences nécessaires alors qu’ils étaient destinataires d’une mise en demeure d’un tiers estimant que le contenu qu’ils hébergent est illicite et leur cause un préjudice. Le texte prend néanmoins soin de préciser que l’autorité judiciaire demeure seule juge du caractère illicite du contenu en cause. Le projet de loi doit être examiné par l’Assemblée nationale le 21 mars prochain.
Consultez le dossier consacré à la responsabilité des acteurs de l’Internet sur TV.